Certificat d'urbanisme
Anticiper votre projet avec le certificat d’urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document d’information et non pas une autorisation. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain et le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Qu'est‑ce que c'est ?
Le certificat d’urbanisme est un document informatif. Il ne vaut pas autorisation mais donne des indications précieuses sur :
- les règles d’urbanisme applicables à un terrain,
- la faisabilité d’un projet,
- la présence d’éventuelles servitudes.
Il en existe deux types : certificat d’information : pour connaître les droits et règles et le certificat opérationnel : pour évaluer la possibilité de réaliser un projet précis. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est recommandé avant toute acquisition ou projet immobilier.
Ce document fournit des renseignements essentiels sur un terrain, notamment :
- Les règles d’urbanisme en vigueur ;
- Les éventuelles limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, périmètre de protection autour d’un monument historique, droit de préemption, etc.) ;
- La liste des taxes et participations d’urbanisme applicables (taxe d’aménagement, participation au financement d’équipements publics, etc.).
Sa délivrance garantit la stabilité de ces informations pendant une durée de 18 mois.
Le dossier de demande, comprenant le formulaire Cerfa n°13410 et les pièces justificatives, doit être déposé ou envoyé à la mairie de la commune concernée en deux exemplaires.
Référence réglementaire : articles A410‑1 et suivants du Code de l’urbanisme.
En complément des informations fournies par le certificat d’information, le certificat d’urbanisme opérationnel précise :
- si le terrain est constructible pour le projet envisagé,
- et l’état des équipements publics (voirie, réseaux d’eau, d’électricité, etc.) existants ou programmés permettant de desservir le terrain.
Dépôt du dossier de demande de certificat d’urbanisme.
Le dossier, composé du formulaire Cerfa approprié et des pièces justificatives, doit être envoyé ou déposé en mairie de la commune où se situe le terrain :
- en 4 exemplaires,
- et en 1 exemplaire supplémentaire si le projet est situé dans un périmètre protégé au titre des monuments historiques.
Références : articles A410‑1 et suivants du Code de l’urbanisme.
Le Géoportail de l’Urbanisme est la plateforme officielle permettant d’accéder aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique applicables à chaque commune. Pour consulter ces informations, rendez‑vous sur : www.geoportail‑urbanisme.gouv.fr.