Pacte Civil de Solidarité
Formalités et documents requis
Le PACS, ou pacte civil de solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes majeures souhaitant organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS ne relève plus du tribunal d’instance. La démarche s’effectue désormais auprès de l’officier d’état civil de la mairie compétente, ou directement auprès d’un notaire.
Les documents à fournir par les deux partenaires sont les suivants :
Une copie de l’acte de naissance.
Une copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité, telle qu’une carte nationale d’identité ou un passeport.
Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de lien de parenté ou d’alliance entre les partenaires.
Une attestation sur l’honneur de résidence commune.
Le formulaire Cerfa n°15726*02 relatif à la convention de PACS, dûment complété.
Pour conclure un PACS en mairie, les partenaires doivent constituer un dossier comprenant les formulaires et les pièces justificatives nécessaires.
Un rendez‑vous est ensuite fixé auprès de la mairie de la commune de résidence commune. Lors de ce rendez‑vous, l’officier d’état civil vérifie le dossier, puis les partenaires procèdent à la signature de la convention de PACS.
L’officier d’état civil appose ensuite son sceau et sa signature sur la convention, avant de procéder à l’enregistrement du PACS auprès des services de l’état civil.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent respecter plusieurs conditions. Ils doivent tout d’abord être majeurs et juridiquement capables de s’engager. Aucun des deux partenaires ne doit déjà être marié ou lié par un autre PACS. Les partenaires ne doivent pas non plus avoir de lien familial direct entre eux. Le PACS est notamment interdit entre ascendants et descendants, entre frères et sœurs, ainsi qu’entre personnes ayant certains liens d’alliance proches.
Enfin, les deux partenaires doivent exprimer leur consentement librement et souhaiter organiser une vie commune. Le dossier doit être déposé auprès de la mairie de la commune dans laquelle les partenaires déclarent leur résidence commune.