Permis de démolir
Préparer votre demande de permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme nécessaire pour démolir tout ou partie d’une construction, notamment lorsqu’elle se situe dans un secteur protégé ou soumis à des règles particulières. Il permet à la mairie de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme applicables, la protection du patrimoine bâti et la sécurité du voisinage. La demande doit être déposée auprès du service urbanisme de la mairie, avec les pièces décrivant la construction concernée et les travaux envisagés.
Le permis de démolir doit être obtenu avant le début des travaux, qu’il s’agisse d’une démolition partielle ou totale.
Pour déposer une demande de permis de démolir, vous devez constituer un dossier comprenant notamment :
- le formulaire Cerfa n°13405*13 dûment complété ;
- un plan de situation du terrain ;
- un plan de masse indiquant les constructions concernées ;
- des photographies du bâtiment à démolir ;
- toute pièce complémentaire demandée selon la nature du projet ou la zone concernée.
Le service urbanisme peut vous accompagner dans la préparation du dossier et vérifier les pièces nécessaires avant son dépôt.
La mairie dispose d’un délai légal pour instruire votre demande. Il est généralement de :
- 3 mois pour une maison individuelle et ses annexes ;
- 4 mois pour les autres constructions.
ACCEPTATION
Lorsque le permis est accordé, il peut être accompagné de prescriptions particulières : mesures de sécurité, règles techniques ou obligations environnementales.
L’autorisation doit ensuite être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier.
À l’issue des travaux, une déclaration attestant leur achèvement peut être demandée selon la nature du projet.
REFUS
Le permis de démolir peut être refusé si le projet porte atteinte au patrimoine, au paysage, à la sécurité publique ou s’il ne respecte pas les règles du Plan Local d’Urbanisme.
En cas de refus, vous pouvez demander à la mairie de réexaminer sa décision par le biais d’un recours gracieux.
Si le refus est maintenu, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification.