Permis d'aménager
Les informations à connaître avant votre demande
Le permis d’aménager est requis pour des travaux d’envergure affectant l’organisation d’un terrain.
Travaux concernés :
- La création de lotissements,
- La réalisation d’aires de stationnement,
- Des travaux de terrassement importants,
- L’aménagement d’un terrain de sport, d’un camping ou d’un parc de loisirs.
Le formulaire Cerfa doit être complété et accompagné de pièces justificatives.
De manière à constituer votre dossier, un certain nombre de pièces devront être fournies à l’appui de l’imprimé de demande.
- le formulaire Cerfa n° 16297*05;
- Un plan de situation du terrain
- Une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu
- Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords
- Un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions
- Le bilan de concertation
Le dossier est à déposer en 4 exemplaires en mairie, sur place ou par courrier recommandé.
À noter : pour les zones protégées (proximité de monuments historiques, sites classés…), des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés.
Pour en savoir plus : R. 441‑2 à R. 441‑4‑1 et 2 du code de l'urbanisme
Pour en savoir plus : R423‑2 du code de l’urbanisme
Le délai d’instruction est généralement de 4 mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Il peut être allongé dans certains secteurs protégés (monuments historiques, parcs nationaux, établissements recevant du public, etc.). Dans ce cas, un courrier de notification vous est adressé dans le mois suivant le dépôt.
Référence : articles R.423‑2 et suivants du Code de l’urbanisme.
Si accord : un arrêté vous est transmis par courrier recommandé ou voie électronique. En l’absence de réponse dans les délais, le permis est accordé tacitement, sauf exceptions. Il est recommandé de demander un certificat de non‑opposition en mairie
Référence : article R.424‑2 du Code de l’urbanisme.
En cas de refus :
Vous disposez de 2 mois pour :
Adresser un recours gracieux au maire (par lettre recommandée avec AR), ou déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice.
Durée de validité du permis
Le permis d’aménager est valable 3 ans. Il peut être prorogé deux fois pour un an, si les règles d’urbanisme ou les servitudes n’ont pas évolué défavorablement. La demande de prorogation doit être adressée à la mairie 2 mois avant l’expiration, en 2 exemplaires, par courrier recommandé ou dépôt sur place. La mairie a 2 mois pour répondre. Sans réponse, la prorogation est accordée automatiquement.
Plus d’infos : service‑public.fr