Permis de construire
Préparer votre demande de permis de construire
Un permis de construire est requis dans plusieurs situations, notamment pour les projets de construction d’envergure. Il s’applique en particulier à l’édification d’une maison individuelle ou de ses annexes, ainsi qu’à certains aménagements modifiant significativement l’aspect ou la surface d’un bâtiment. Avant d'engager des travaux immobiliers : qu'il s'agisse d'une construction neuve, d'une extension ou d'une rénovation : il est impératif d'obtenir une autorisation d’urbanisme. Dans de nombreux cas, cette autorisation prend la forme d’un permis de construire. Ce permis est obligatoire pour les projets de grande ampleur, comme la construction d'une maison individuelle, mais peut également être requis pour des travaux plus modestes, selon leur nature et leur impact.
Références juridiques : articles R.421‑1 à R.421‑17‑1 du Code de l’urbanisme.
Pièces à rassembler :
- Formulaire Cerfa n°13406 (maison individuelle) ou n°13409 (autres projets),
- Plan de situation et plan de masse,
- Plans de coupe et façades,
- Notice descriptive du projet,
- Photographies du terrain et de son environnement.
- Le dossier complet doit être déposé en mairie ou envoyé en recommandé avec accusé de réception.
- Délais d’instruction : 2 mois pour une maison individuelle / 3 mois pour les autres constructions.
La mairie dispose d’un délai légal pour instruire votre demande. Il est généralement de :
- 3 mois pour une maison individuelle et ses annexes ;
- 4 mois pour les autres constructions.
ACCEPTATION
Un permis de construire est valable pendant 3 ans à compter de sa délivrance. Il peut être prolongé deux fois, pour une durée d’un an à chaque prorogation.
La demande de prorogation doit être adressée à la mairie en double exemplaire, au moins 2 mois avant l’expiration du permis. Elle peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée directement en mairie. La mairie dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, la prorogation est considérée comme acceptée tacitement.
REFUS
En cas de refus de votre permis de construire, vous pouvez demander à la mairie de réexaminer sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.
Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si la mairie confirme son refus, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la nouvelle notification.
Votre recours doit présenter les raisons pour lesquelles vous estimez pouvoir obtenir le permis, en joignant les arguments et pièces justificatives nécessaires.